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Conditions générales de vente et de location


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales définissent les obligations mutuelles des parties contractantes concernant les prestations, fournitures et livraisons réalisées par nos services (ventes, location, location pour les sas mobiles). Nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. L’acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. De par sa commande, il reconnaît avoir été informé de ces conditions générales, ainsi que des prix figurant sur nos tarifs ou qui ont été négociés et confirmés par écrit. Les conditions d’achat de l’acheteur qui ne sont pas en concordance avec nos conditions générales de vente sont considérées comme nulles, même si elles figurent sur les documents remis par les acheteurs ou ses délégués, sauf accord écrit de notre direction générale.


Article 2 - Documents contractuels
Nos catalogues, documents publicitaires, documents promotionnels et informations sur notre site Internet sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis tout produit figurant dans ces documents ou sur le site Internet. Lapro Environnement se réserve le droit d’apporter sans préavis à son offre (y compris conditionnements) ou aux produits, toutes modifications jugées utiles pour en améliorer la qualité technique ou esthétique, ou d’en modifier les caractéristiques pour pouvoir répondre à l’évolution de la technique et des modifications apportées par nos fournisseurs ou de nos systèmes de fabrication. Les photos dans les documents et sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel.


Article 3 - Commande
Dès la signature du bon de commande ou du devis, vaut acceptation, compréhension et lecture des présentes CGV, le client est lié de façon ferme et définitive par son engagement. Les commandes ne sont définitivement acceptées qu’après notre confirmation écrite. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit, par exemple des problèmes d’approvisionnement de produits ou des erreurs de prix de vente sur notre site Internet. En cas d’annulation de la commande par le client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure telle que définie par la jurisprudence française, une somme correspondant à 80 % de la facture totale sera acquise à Lapro Environnement, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Le client peut être amené à acheter des produits en quantité moindre que le conditionnement habituel. Dans la mesure où nous pouvons satisfaire à cette demande, il sera facturé au client des frais de déconditionnement, à hauteur de 16,00 € ht par référence.


Article 4 - Livraison
Les délais d’expédition et de livraison annoncés n’ont qu’une valeur indicative. Aucune indemnité ne peut être demandée s’ils n’étaient pas respectés. Nous nous efforcerons néanmoins de maintenir au mieux les délais indiqués dans nos documents. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Lapro Environnement ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société Lapro Environnement est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.


Article 5 - Prix
Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur et devant être appliquées au moment de la facturation. La facturation est faite au prix du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix de vente sur le tarif et sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Les coûts de préparation de livraison et les frais d’établissement des facturations nous imposent un minimum de facturation. Toute commande est, a minima, facturée 70,00 € ht. Aucune dérogation ne sera admise, sauf convention particulière écrite.


Article 6 - Transport
Nos produits sont vendus départ entrepôt. Lorsque nous organisons le transport, nous le faisons pour le compte du client. Quand des prix sont indiqués franco, il s’agit de frais de transport qui ont été inclus dans le prix départ entrepôt. En tout état de cause, les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la mise à disposition des marchandises au transporteur. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. La réception des produits transportés éteint toute action contre le transporteur si dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison (C.Com.art.L133-3), non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le client n’a pas notifié au transporteur et d’adresser simultanément une copie à Lapro Environnement, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les quarante-huit heures de l’arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Lapro Environnement toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Aucun retard de paiement ne peut être accepté à cause d’un litige de transport.


Article 7 - Réclamation
Toute réclamation concernant la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur non-conformité à la commande doit nous parvenir dans les 8 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé cette date, les marchandises sont considérées acceptées sans réserve.


Article 8 - Reprise des marchandises
Seuls les produits gérés en stock et figurant au tarif en vigueur peuvent être repris sous réserve d’une réclamation préalable, de notre accord et uniquement en cas de défaut avéré. Dans tous les cas, qu’il y ait défaut ou non, les produits retournés ne peuvent être acceptés que sous l’emballage d’origine ou équivalent ; aucun retour de produits déconditionnés ne sera accepté. Aucune reprise de marchandise ne pourra être acceptée sur des livraisons antérieures à 3 mois. Dans le cas où nous acceptons le retour des produits alors que le client n’a pas adressé de réclamation dans le délai fixé ci-dessus, des frais de reprise de 20 % pour gestion et manutention des produits restitués seront facturés ; par conséquent, un abattement de 20 % du montant initialement facturé sera appliqué sur la valeur des produits repris. Cette minoration ne sera pas appliquée lorsqu’il s’agira de retours résultants d’erreurs de notre fait. Les avoirs seront déduits sur le relevé du mois où ils auront été établis. Ils ne pourront servir de prétexte à refuser le paiement d’une facture antérieure. Les articles ne faisant pas partie de notre stock permanent, notamment les commandes spéciales, ne pourront en aucun cas être repris.


Article 9 - Paiement
En l’absence de ligne de crédit, quels que soient les produits, et sauf convention particulière contraire acceptée par nous, la commande n’est valablement enregistrée qu’à la condition du versement d’un acompte représentant 50 % de son montant, taxes comprises, l’acompte nous restant acquis. Dans le cadre de cette ligne de crédit, les factures seront payables par virement, à 45 jours fin de mois, sauf convention particulière établie par écrit. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement des factures à une date antérieure à la date d’échéance stipulée. Passé un délai d’un mois calendaire de sa date d’émission, une facture ne pourra pas être utilement contestée par l’acheteur qui sera réputé l’avoir approuvée en tous ses termes et conditions. Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer la ligne de crédit, d’exiger un paiement d’avance, un paiement au comptant ou des garanties de paiement pour les ordres en cours ou à venir dans les cas suivants : détérioration de la situation financière de l’entreprise mise en évidence par des documents comptables ou financiers, réorganisation importante de l’acheteur ayant trait à ses dirigeants ou à la structure de son capital, incidents de paiement, procédure collective ou de sauvegarde, mise en place d’un moratoire, sous quelque forme que ce soit. Nous nous réservons le droit, en cas d’incident ou de retard de paiement, de suspendre ou annuler les ordres en cours ou à venir, malgré toute convention contraire antérieure et sans préjudice de tout autre recours.
Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art. L441-6 Code de Com.).
Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.
Clause de déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur. Nous pourrons décider dès ce moment de la suspension des livraisons et autres engagements pour tous les contrats en cours.
Clause résolutoire : faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance la vente sera résolue "de plein droit” si bon semble au vendeur, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.
Réclamation sur facture : aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de huit jours à compter du jour d’expédition de la facture. Elle doit être formulée par écrit.


Article 10 - Clause de réserve et de propriété
- 9.1 
La propriété de la marchandise est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l’acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux du vendeur.
- 9.2 
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu aux présentes conditions, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. L’acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix des marchandises à l’échéance. Il s’engage à communiquer au vendeur, dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.
Tout acompte versé par le client restera acquis à Lapro Environnement à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.


Article 11 - Garantie
Les produits consommables sont exclus de la garantie. À l’exclusion de toute autre garantie, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication durant la garantie offerte par le constructeur. La seule obligation incombant au vendeur au titre de cette garantie sera la réparation ou le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux par ses services et affecté d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de l’indemnisation de tout autre préjudice. L’acheteur doit aviser le vendeur par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la découverte du vice et s’abstenir de toute intervention. La garantie ne couvre pas les accidents provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit. Toute garantie est exclue en cas d’usure normale du produit ou de force majeure, l’utilisateur devant se conformer strictement aux notices d’utilisation. Elle ne joue pas en cas de vice apparent au moment de la vente. L’acheteur non professionnel bénéficie, en outre, de la garantie légale de l’article 1641 du Code Civil français.


Article 12 - Responsabilité
Certains produits vendus sont destinés à l’extraction d’amiante. Leur non-fonctionnement est susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement immédiat dont la société Lapro Environnement ne peut être rendue responsable. L’acquéreur s’engage, en conséquence, à faire procéder à un essai du matériel avant toute intervention sur site contaminé afin d’en vérifier le bon état. Il s’engage à utiliser le matériel en parfait professionnel et en conformité avec les dispositions légales en vigueur.


Article 13 - Force majeure
La société n’est tenue pour l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver son activité ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue, à l’exclusion de toute indemnité. Les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre livraison.


Article 14 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes conclues par Lapro Environnement sont régies par le droit français. Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation, ou l’exécution du contrat conclu entre Lapro Environnement et son client, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. La loi française est applicable au présent contrat. Toute contestation quelle qu'en soit la cause, est du ressort du Tribunal de Commerce de Pontoise qui a compétence exclusive même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.


Article 15 - Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Lapro Environnement, même s’il en a eu connaissance.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION


Article 1 - Généralités
Les présentes conditions de location définissent les obligations mutuelles des parties contractantes concernant les prestations de location réalisées par la société Lapro Environnement, elles viennent en complément des conditions générales de vente de Lapro Environnement. Une fois acceptées, nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions de location ne figurent pas. Le client accepte sans réserve les présentes conditions de location. Sauf accord écrit du directeur général de la société Lapro Environnement, les conditions du preneur, contraires aux présentes conditions de location, sont inopposables au bailleur et le locataire y renonce expressément. Par ailleurs, le bailleur se réserve le droit de modifier les présentes conditions tant qu’il n’a pas accepté valablement une prestation.

Article 2 - Documents contractuels
Pour chaque location un contrat de location est établi, signé et remis par le bailleur au locataire.

Article 3 - Livraison
Les délais d’expédition et de livraison annoncés n’ont qu’une valeur indicative. Aucune indemnité ne peut être demandée s’ils n’étaient pas respectés. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue ni à annulation des commandes en cours. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Lapro Environnement ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société LAPRO est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Le bailleur doit livrer le bien loué ou le mettre à la disposition du locataire en bon état. Ce dernier a le devoir de vérifier ou de faire vérifier le matériel avant l’expédition ou lors de la mise à disposition. Lorsque le locataire n’a pas fait usage de ce droit, le bien loué est considéré avoir été remis en parfait état à la disposition du locataire.

Article 4 - Prix
Les prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur et devront être appliqués au moment de la facturation. La location ne comprend que les machines mentionnées sur l’offre de location. Les pièces consommables, comme par exemple les filtres, les gaines de ventilation et les liquides fumigènes, ainsi que le chargement, le déchargement, l’installation, la mise en route, la décontamination, le démontage, le nettoyage et le transport sont à l’entière charge du client et sont facturés au début de la location au prix en vigueur. Une facturation du matériel ainsi loué interviendra à chaque fin de mois sous la forme de situations.

Article 5 - Transport
Les frais de transport ne sont pas inclus dans les prix de location figurant sur le tarif. Lorsque nous organisons le transport, nous le faisons pour le compte du client. En tout état de cause, les risques sont transférés au locataire au moment de la mise à disposition des marchandises au transporteur. Il appartient au client de formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves précises sur le récépissé de transport.
Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits loués lors de la livraison. La réception des produits transportés éteint toute action contre le transporteur si dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison (C.Com.art.L133-3), non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le client n’a pas notifié au transporteur et d’adresser simultanément une copie à Lapro Environnement, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les quarante-huit heures de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Lapro Environnement toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 6 - Paiement
Sauf accord expressément passé avec Lapro Environnement, le montant de nos factures est payable net et sans escompte, à la remise des fournitures et de la facture. Tout autres délai et mode de paiement devront être acceptés par notre direction générale et être spécifiquement stipulés sur la confirmation de commande. En cas de dépassement de l’encours autorisé du client ou de limite de crédit auprès de nos partenaires financiers, Lapro Environnement pourra exiger un règlement comptant pour les commandes suivantes. 
Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restantes dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art. L441-6 Code de Com).
Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.
Clause de déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le bailleur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le locataire. Nous pourrons décider dès ce moment de la suspension des livraisons et autres engagements pour tous les contrats en cours et de reprendre immédiatement et sans sommation le matériel, sans mise en demeure préalable et au risque du locataire défaillant. 
Réclamation sur facture : aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de huit jours à compter du jour d’expédition de la facture. Elle doit être formulée par écrit.

Article 7 - Durée de location
La durée minimale de location est soit de 3 jours (tarif location courte durée) soit de 7 jours. Toute durée minimale commencée est due. La location prend fin à la date du retour, au dépôt de Lapro Environnement à Goussainville, après nettoyage et décontamination du matériel, et vidé de ses filtres. À l’expiration de la durée de la location, celle-ci est automatiquement prorogée si le locataire n’a pas restitué le matériel et si le bailleur a accordé la prolongation de l’usage ; la prolongation de la période de location s’effectue alors aux mêmes conditions. La demande de prorogation doit parvenir à la société Lapro Environnement au minimum trois jours ouvrables avant l’expiration de la dite période. À défaut, le loyer de la période prorogée est égal au loyer contractuel majoré de 10 %. En cas d’arrêt prématuré de la location du fait du locataire, celui-ci devra s’acquitter du montant total de la location sans déduction ni remise. Tout retour de matériel impropre est considéré comme une prolongation du contrat jusqu’au parfait nettoyage, avec un forfait minimum d’un mois de loyer dû. Par ailleurs, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire.

Article 8 - Responsabilité
Certains produits sont destinés aux travaux en présence d’amiante. 
Leur non-fonctionnement est susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement immédiate dont la société Lapro Environnement ne peut être rendue responsable. Le locataire s’engage en conséquence, à faire procéder à un essai du matériel avant toute intervention sur site contaminé afin d’en vérifier le bon fonctionnement. Le locataire s’engage à utiliser le matériel en parfait professionnel, en tenant compte des recommandations de la notice d’utilisation et en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
La responsabilité de Lapro Environnement ne peut être engagée pour des conseils techniques donnés. En cas de défectuosité, le locataire devra immédiatement informer la société Lapro Environnement par télécopie dans un délai maximum de 24 heures. Lapro Environnement ne pourra être tenue responsable des retards et frais que pourraient entraîner ces défectuosités dans la poursuite des travaux du client. 
Lapro Environnement décline toute responsabilité en cas d’utilisation du matériel sans équipements de protection individuelle par l’utilisateur, notamment pour la gamme cryogénie.

Article 9 - Assurances et garanties
Le locataire est tenu de prendre, pendant toute la durée de la location, une assurance responsabilité civile pour le matériel loué. En cas de vol, de perte, de destruction du matériel, il s’engage à s’acquitter auprès de Lapro Environnement d’un montant équivalent à l’achat du même produit au prix mentionné dans le catalogue de vente de celle-ci ou dans les catalogues des fabricants pour les appareils n’étant pas commercialisés par Lapro Environnement.

Article 10 - Cession et transfert de droits
Le locataire n’a, pendant la durée de la location, que la jouissance des matériels loués, qui restent entière propriété de Lapro Environnement. Celle-ci se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de location, de reprendre immédiatement le matériel loué sans pour autant renoncer au paiement des sommes dues. Le locataire ne pourra céder à des tiers aucun droit sur le bien loué, ou sous-louer celui-ci à des tiers, ou encore transférer en tout ou partie, à des tiers, les droits qui découlent du présent contrat, sans l’accord écrit du bailleur.

Article 11 - Retour de l'équipement
L’équipement devra être rendu décontaminé et en bon état pendant les heures d’ouverture de Lapro Environnement. Les filtres des extracteurs doivent être démontés et ne sont pas rendus à Lapro Environnement. Les extracteurs doivent être rendus décontaminés aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la machine. Les filtres à eau (des unités de chauffe-eau et de filtration ou du sas mobile) doivent être démontés et ne sont pas restitués au bailleur. Il est strictement interdit de pulvériser des produits fixateurs ou similaires sur l’équipement de location (sas, extracteurs...), de repeindre un produit ou de modifier ou enlever les inscriptions. La société Lapro Environnement se réserve le droit, si nécessaire, de faire décontaminer les matériels rendus et de faire éliminer les déchets et filtres contaminés par une société de son choix, aux frais du locataire. Toute dégradation, ne résultant pas d’une usure normale, ainsi que toutes les parties ou pièces manquantes lors de la restitution, seront facturées au locataire. Le retour du matériel est effectué à la charge du locataire et sous sa responsabilité.

Article 12 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de location et toutes les ventes conclues par Lapro Environnement sont régies par le droit français. Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation, ou l’exécution du contrat conclu entre Lapro Environnement et son client, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise pour toutes contestations, quelle qu’en soit la cause, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.

Article 13 - Acceptation du client
Les présentes conditions générales de location sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Lapro Environnement, même s’il en a eu connaissance.


Les présentes dispositions concernent uniquement la location des sas mobiles et complètent les conditions de location de Lapro Environnement.
Article 1 - Mise à disposition
Pour conclure le contrat, le locataire doit présenter dans tous les cas une garantie financière par chèque. La garantie financière, qui peut être encaissée à tout moment, n’est restituée qu’après restitution du sas mobile en bon état. Lors de la mise à disposition, la fiche "sas mobile : constat préalable” est complétée et signée par Lapro Environnement et le locataire. Le locataire reconnaît avoir reçu le sas mobile tel que décrit sur ce document. À défaut d’observation mentionnée sur ce document, il reconnaît avoir réceptionné le sas mobile en bon état. Aucune réclamation ultérieure concernant des dégâts apparents non signalés lors de la mise à disposition ne sera prise en compte. Lors de la remise du sas mobile, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde sous sa responsabilité jusqu’à restitution.

Article 2 - Utilisation 
Le locataire s’engage à être titulaire d’un permis valide pour ce type de véhicule, à utiliser le sas mobile conformément à sa destination, avec prudence, à respecter le code de la route, les consignes d’utilisation et de sécurité, et plus généralement toute disposition légale et réglementaire en vigueur. Avant tout transport, le réservoir d’eau du sas doit obligatoirement être vidé. Le transport de marchandises dans le sas est interdit. La circulation en dehors de la France métropolitaine n’est pas autorisée. Le locataire est responsable des infractions commises lors de l’utilisation du sas mobile et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Lapro Environnement pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant. Le locataire s’engage à protéger le sas mobile contre toutes dégradations et à le maintenir constamment en bon état de marche et de propreté. 

Article 3 - Responsabilité
Dans le cas où le locataire se charge du transport du sas mobile, il a l’obligation de faire assurer le sas mobile tant en "responsabilité civile circulation” qu’en "dommage”. Le locataire est le seul responsable de l’utilisation du sas mobile. Il est également le seul responsable des conséquences de sinistre survenu lorsque le transport n’est pas effectué par Lapro Environnement. Les pertes d’exploitation directes et/ou indirectes ne sont jamais prises en charge par Lapro Environnement. Il est également responsable en cas de vol du sas. En cas de vol ou perte totale, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Lapro Environnement de l’original de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes ; le locataire s’engage à s’acquitter auprès de Lapro Environnement du prix de vente du sas mobile. En cas de dégradations, le coût du préjudice de Lapro Environnement est facturé au prix de la réparation ou remplacement de la pièce. Les conséquences des dégâts (notamment réparations, frais de rapatriement, gardiennage, immobilisation...) sont facturées en intégralité. Les équipements, accessoires et éléments démontables non restitués sont facturés au prix de remplacement.

Article 4 - Restitution
Le locataire s’engage à rendre à Lapro Environnement le sas sans son filtre dans la zone sale et sans les 2 filtres à eau dans la zone douche. Le sas mobile est décontaminé, nettoyé et vidé de tous déchets par le locataire avant le transport et avant retour chez Lapro Environnement. Le locataire doit rendre le sas mobile dans l’état constaté au départ de la location, soit en bon état de fonctionnement. À la restitution du matériel, l’état apparent du sas mobile et de ses accessoires, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, sont constatés et consignés sur la fiche "sas mobile : retour". Le sas mobile n’est considéré "restitué" et la garde juridique transférée qu’après signature de ce document par Lapro Environnement. Le locataire s’engage à signer le document de retour. Lapro Environnement se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du sas mobile non apparentes et/ou non signalées par le locataire à la restitution.

Article 5 - Acceptation du client
Les présentes conditions générales particulières de location sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Lapro Environnement, même s’il en a eu connaissance.